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Actualités de l'évaluation
Textes, doctrine fiscale et décisions de justice qui changent la façon d'évaluer une société, un fonds de commerce ou une marque. Chaque article renvoie à ses sources.
Rescrit valeur : pour les PME, le silence de l'administration vaut désormais accord
Depuis le 28 mai 2026, un dirigeant de PME qui soumet à l'administration la valeur de son entreprise avant de la donner obtient un accord tacite si elle ne répond pas dans les six mois. Le délai, lui, ne change pas.