Le guide de l'évaluation de l'administration fiscale, édition 2026

Un guide, pas une valeur fiscale

Le guide est d'abord un outil pour les services de l'administration. Il le rappelle lui-même : sauf dispositions spécifiques, il n'existe pas de valeur fiscale de l'entreprise ou de ses titres. La valeur à déclarer reste la valeur vénale, que les parties estiment sous leur responsabilité.

Il n'en est pas moins la grille de lecture qu'utilisera un vérificateur. Une évaluation qui en suit la démarche, ou qui explique pourquoi elle s'en écarte, se défend mieux.

La transaction comparable passe en premier

Le guide pose une hiérarchie nette. La valeur vénale des titres d'une société non cotée s'établit en priorité par référence aux transactions portant sur les titres de cette même société, proches dans le temps et conclues dans des conditions comparables. En présence d'un tel comparable, l'évaluation consiste à reprendre le prix constaté.

Ce n'est qu'à défaut qu'intervient la combinaison de plusieurs méthodes, approche consacrée de longue date par les juges.

Les méthodes

• approche patrimoniale : capitaux propres corrigés des plus-values et moins-values latentes et des passifs non comptabilisés. Elle convient aux holdings, aux SCI et aux sociétés riches en actifs ;
• rendement : dividende rapporté à un taux de rendement, pertinent pour une participation minoritaire dans une société qui distribue ;
• flux de trésorerie actualisés : leurs hypothèses doivent être étayées et établies à la date de l'opération, non reconstituées après coup ;
• multiples : tirés de transactions antérieures sur la société, de transactions sur des sociétés non cotées comparables, de préférence de moins de deux ans, de sociétés cotées ou de références sectorielles.

Le guide rappelle aussi qu'une méthode qui donne la valeur de l'entreprise impose de déduire la dette financière nette pour obtenir la valeur des titres.

Les décotes

Le guide ne fixe pas de taux. Il laisse l'évaluateur libre de son appréciation, à condition de justifier chaque décote, et insiste sur le risque de doublon : entre décote de taille et décote d'illiquidité, ou entre minorité et illiquidité. La décote de holding, globale par nature, exclut toute autre décote et ne s'applique pas mécaniquement à chaque niveau d'une chaîne de sociétés. Notre guide des décotes détaille ces règles.

Les actifs incorporels

Le guide propose une approche renouvelée de l'évaluation des incorporels par la rente de survaleur. Pour une entreprise qui bénéficie d'une notoriété particulière, le multiple de rente peut être calculé directement à partir du taux d'actualisation.

Ce que nous en faisons

Nos rapports suivent la démarche du guide : recherche d'une transaction de référence, diagnostic préalable, plusieurs méthodes motivées, passage explicite de la valeur d'entreprise à la valeur des titres, décotes justifiées sans double emploi. Lorsque nous nous en écartons, le rapport dit pourquoi.