Conditions générales de vente

1. Prestataire et objet

Les présentes conditions s'appliquent aux évaluations proposées sur le site expertise-evaluation.fr par AG Expert & Finance, société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables, conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, société à responsabilité limitée au capital de 500 €, dont le siège est situé 9 impasse du Vallon, 64990 Mouguerre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 935 021 782. Courrier électronique : contact@expertise-evaluation.fr.

Elles portent sur l'évaluation de titres de société, de fonds de commerce, d'actifs incorporels et de bons de souscription, et sur les prestations annexes décrites sur la page Tarifs. Chaque mission fait l'objet d'une lettre de mission, qui précise son objet, son prix et son délai. En cas de différence, la lettre de mission prévaut.

2. Clients

Nos services sont destinés aux sociétés et aux personnes qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs.

3. Conclusion du contrat

Le contrat se forme en quatre étapes :

1. vous nous décrivez votre situation par courrier électronique. Cet envoi ne vous engage pas ;
2. nous vérifions notre indépendance et procédons aux vérifications d'identité exigées par la réglementation, puis nous vous indiquons si nous acceptons la mission ;
3. nous vous adressons la lettre de mission, accompagnée des présentes conditions. Vous pouvez nous signaler toute erreur avant de la signer ;
4. le contrat est conclu lorsque la lettre de mission est signée électroniquement par les deux parties. Un exemplaire signé vous est adressé par courrier électronique.

Le contrat est conclu en langue française. Nous archivons la lettre de mission signée et vous en adressons une copie sur simple demande.

4. Acceptation de la mission

Avant d'accepter une mission, nous vérifions qu'aucun lien avec la société évaluée, ses associés ou les autres parties ne compromet notre indépendance, et nous procédons aux vérifications exigées au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Nous pouvons refuser une mission. Aucune somme n'est alors due, et toute somme déjà versée est intégralement remboursée.

5. Prix

Les prix sont ceux de la page Tarifs au jour de la commande. Ils sont forfaitaires et exprimés hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s'y ajoute. Les missions hors grille font l'objet d'un devis ferme, accepté avant tout commencement des travaux.

Le prix rémunère les travaux nécessaires à l'évaluation. Il ne dépend pas de la valeur obtenue et reste dû quelle que soit la conclusion du rapport.

6. Paiement

Le prix est payable à la commande, une fois la mission acceptée et la lettre de mission signée, par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, ou par virement. Pour une mission sur devis, les modalités de paiement sont fixées par la lettre de mission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

7. Exécution et délai

Le rapport est remis dans le délai indiqué sur la page Tarifs et dans la lettre de mission : 10 jours ouvrés, 15 pour un groupe de sociétés, 5 avec l'option express. Ce délai court à compter de la réception du dossier complet, de la lettre de mission signée et du règlement. Pour une mission sur devis, il est fixé par la lettre de mission. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Le dossier est complet lorsque nous avons reçu l'ensemble des pièces demandées et les réponses à nos questions. Si l'examen des pièces appelle des questions ou des pièces complémentaires, nous vous les adressons sans délai, en une seule fois autant que possible, et le délai court à nouveau à compter de la réception de réponses complètes. Si l'opération présente une difficulté particulière que les pièces initiales ne permettaient pas d'anticiper, nous vous en informons et convenons avec vous d'un nouveau délai.

8. Nature et limites du rapport

Le rapport exprime le jugement professionnel de l'expert-comptable qui le signe, à la date d'évaluation retenue et pour l'usage décrit dans la lettre de mission. Il repose sur les documents et informations que vous fournissez, dont nous contrôlons la cohérence sans les auditer ni les certifier. Il ne lie pas l'administration fiscale ni les tiers.

Vous recevez un projet de rapport pour signaler toute erreur de fait, avec une lettre d'affirmation par laquelle le dirigeant confirme que les informations transmises sont complètes. Le rapport définitif est signé à son retour. Les conclusions restent celles de l'évaluateur.

9. Annulation

Si vous annulez la commande après l'avoir réglée mais avant de nous avoir transmis les pièces, le prix vous est intégralement remboursé. Si vous l'annulez après la transmission des pièces et avant la remise du projet de rapport, la moitié du prix vous est remboursée. Aucun remboursement n'est dû après la remise du projet de rapport.

10. Responsabilité et assurance

AG Expert & Finance est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de Gan Assurances, 8-10 rue d'Astorg, 75008 Paris, couverture géographique : France.

11. Secret professionnel et données personnelles

Les informations et documents que vous nous transmettez sont couverts par le secret professionnel. Ils ne sont utilisés que pour l'exécution de la mission et le respect de nos obligations légales. Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@expertise-evaluation.fr. Nous y répondons dans un délai de quinze jours. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun, en principe celui du domicile ou du siège du défendeur.