Les principales décotes
Illiquidité
Des titres non cotés ne se vendent pas en quelques jours. Une clause d'agrément, un droit de préemption, une inaliénabilité temporaire ou l'absence de marché pour une petite participation allongent encore le délai et réduisent le nombre d'acquéreurs possibles.
Minorité
Un associé minoritaire ne décide ni de la distribution des dividendes, ni de la stratégie, ni de la vente de la société. Sa participation vaut moins que la quote-part correspondante de la valeur de la société, surtout si celle-ci distribue peu.
Holding
Détenir des actifs au travers d'une société coûte des frais de fonctionnement, ajoute une étape à toute cession et donne à l'associé un contrôle indirect seulement. La décote de holding prend en compte ces éléments ensemble.
Les règles posées par le guide de 2026
- pas de taux forfaitaire : le guide de l'administration fiscale ne fixe aucun barème et laisse l'évaluateur apprécier, à condition de justifier ;
- pas de doublon : une décote de taille et une décote d'illiquidité, ou une décote de minorité et une décote d'illiquidité, peuvent couvrir la même réalité ;
- une décote de holding globale : elle couvre illiquidité, frais et position minoritaire, et exclut toute autre décote ;
- pas d'application en cascade : dans une chaîne de sociétés, la décote ne se répète pas mécaniquement à chaque étage ;
- cohérence avec les méthodes : un multiple boursier reflète déjà une position minoritaire, une décote de minorité ne s'y ajoute donc pas.
Comment nous les mesurons
Pour chaque décote retenue, le rapport indique la contrainte qui la justifie, la pièce qui l'établit (clause des statuts, pacte d'associés, politique de distribution, structure de détention) et la façon dont son niveau a été apprécié. Lorsqu'une décote ne se justifie pas, nous ne l'appliquons pas, même si elle réduirait les droits à payer : une décote non étayée fragilise toute l'évaluation en cas de contrôle.