Le rescrit valeur : faire valider la valeur avant de donner

Qui peut le demander

Le contribuable qui envisage de donner tout ou partie de son entreprise individuelle, ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction. Les sociétés dont l'activité principale est la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du dispositif.

Comment il se déroule

1. le demandeur adresse à l'administration une proposition de valeur, accompagnée des éléments prévus par l'article R*18-1 du livre des procédures fiscales : identification de l'entreprise, activités, comptes des trois derniers exercices, mutations récentes, méthodes d'évaluation retenues ;
2. si le dossier est incomplet, l'administration dispose de deux mois pour demander les éléments manquants ;
3. elle se prononce dans un délai de six mois, qui court à compter de la réception de la demande complète ;
4. en cas d'accord, la donation doit être réalisée dans les trois mois, sur la base de la valeur acceptée. Cette valeur ne peut alors plus être remise en cause pour le calcul des droits de donation.

En cas de désaccord, le demandeur peut solliciter un second examen de sa demande.

Ce qui a changé en 2026 pour les PME

Jusqu'en 2026, le silence de l'administration au terme des six mois ne valait pas accord. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a modifié l'article L. 18 : depuis le 28 mai 2026, lorsque la demande concerne une micro, petite ou moyenne entreprise, l'absence de réponse dans le délai de six mois vaut accord sur la valeur proposée. Pour les autres entreprises éligibles, une réponse expresse reste nécessaire.

Notre intervention

Nous établissons le rapport d'évaluation qui fonde la proposition de valeur, puis préparons le dossier de demande conforme au cahier des charges de l'administration. La préparation du dossier fait l'objet d'un devis, en plus du prix de l'évaluation.