Rescrit valeur : pour les PME, le silence de l'administration vaut désormais accord
Depuis le 28 mai 2026, un dirigeant de PME qui soumet à l'administration la valeur de son entreprise avant de la donner obtient un accord tacite si elle ne répond pas dans les six mois. Le délai, lui, ne change pas.
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Ce qui change
Le rescrit valeur, prévu par l'article L. 18 du livre des procédures fiscales, permet au dirigeant qui envisage de donner son entreprise individuelle ou les titres de sa société de demander à l'administration de se prononcer sur leur valeur avant l'acte. Jusqu'ici, l'administration devait répondre expressément, et son silence au terme du délai ne valait pas accord.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a modifié ce point. Depuis le 28 mai 2026, lorsque la demande porte sur une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la réglementation européenne, l'absence de réponse dans le délai de six mois vaut accord sur la valeur estimée par le demandeur.
Ce qui ne change pas
- l'administration dispose toujours de six mois pour se prononcer. Si le dossier est incomplet, elle peut demander des compléments dans les deux mois, et le délai de six mois court alors à compter de leur réception ;
- la donation doit être réalisée dans les trois mois qui suivent l'accord, sur la base de la valeur acceptée ;
- les sociétés dont l'activité principale est la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier restent exclues du dispositif ;
- pour les entreprises qui ne sont pas des PME, seule une réponse expresse de l'administration vaut accord.
Ce que cela implique en pratique
L'accord tacite porte sur la valeur proposée par le dirigeant. La qualité du dossier initial compte donc plus que jamais : une demande complète dès l'envoi évite la demande de compléments, qui repousse le point de départ du délai de six mois. Le contenu attendu est fixé par l'article R*18-1 du livre des procédures fiscales : identification de l'entreprise, description de ses activités, comptes des trois derniers exercices, mutations intervenues sur les titres au cours des trois années précédentes et méthodes d'évaluation retenues.
Le calendrier reste exigeant. Entre la préparation de l'évaluation, l'instruction de six mois et la fenêtre de trois mois pour signer l'acte, une donation sécurisée par rescrit se prépare près d'un an à l'avance.
Pour aller plus loin : notre guide du rescrit valeur et notre page sur l'évaluation avant une donation.
Sources
- Livre des procédures fiscales, articles L. 18 et R*18-1.
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
- BOFiP, BOI-SJ-RES-10-20-20-90, rescrit relatif à la valeur d'une entreprise.
- Actu-Juridique, « Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur ».