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Management packages : ce que le BOFiP d'octobre 2026 précise sur l'évaluation

L'administration a publié le 15 octobre 2026 ses commentaires définitifs sur la fiscalité des management packages. Ils confirment que la valeur des titres et celle de la société, à l'entrée comme à la sortie, déterminent la part du gain imposée comme une plus-value.

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Le régime en quelques mots

Depuis la loi de finances pour 2025, l'article 163 bis H du code général des impôts fixe la fiscalité des gains que des salariés et dirigeants réalisent sur les titres qu'ils ont souscrits ou acquis, lorsque ces gains sont obtenus en contrepartie de leurs fonctions. Le principe : le gain est imposé comme un salaire. Une partie peut toutefois rester imposée comme une plus-value, dans une limite fixée par la loi, à condition que les titres présentent un risque de perte et, sauf pour ceux qui sont issus d'actions gratuites, d'options ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, qu'ils aient été détenus au moins deux ans.

Les commentaires de l'administration, publiés au BOFiP le 15 octobre 2026 après une consultation publique, intègrent les ajustements de la loi de finances pour 2026. Pour l'administration, le régime vise les situations repérées à partir d'un faisceau d'indices, dont l'un est nécessairement « l'existence d'un mécanisme de bonification du gain de cession », comme un ratchet ou du sweet equity.

La limite qui sépare plus-value et salaire

La part imposée comme une plus-value ne peut pas dépasser un montant calculé en trois temps :

  • on mesure la performance de la société, c'est-à-dire le rapport entre sa valeur réelle au moment de la cession et sa valeur réelle au moment de l'entrée du manager ;
  • on multiplie la valeur des titres à leur date d'acquisition par trois fois cette performance ;
  • on retranche de ce résultat la valeur des titres à l'acquisition.

Au-delà de cette limite, le gain est imposé comme un salaire. La limite est réduite des sommes que le manager a perçues pendant la période à la suite d'une réduction ou d'un amortissement de capital.

Exemple simplifié, sans réduction de capital : des titres valant 100 000 euros à l'entrée, une société dont la valeur réelle double entre l'entrée et la sortie. La limite est de 100 000 euros multipliés par six (trois fois deux), moins 100 000 euros, soit 500 000 euros. Pour un gain de 700 000 euros, 500 000 euros relèveraient du régime des plus-values et 200 000 euros de celui des salaires.

Ce que le BOFiP précise sur l'évaluation

  • La valeur réelle de la société de référence correspond à la valeur réelle de ses capitaux propres, augmentée des dettes envers ses actionnaires ou les entreprises liées. Les dettes nées après l'entrée du manager sont réputées nées à la date d'entrée, et leur prise en compte ne peut pas augmenter la limite.
  • Pour évaluer les capitaux propres, l'administration admet notamment la valeur de marché (equity value), l'actif net réévalué ou une référence au guide de l'évaluation publié par la DGFiP, que nous présentons dans notre page consacrée au guide DGFiP de 2026.
  • La valeur des titres retenue est celle de leur date d'acquisition ou de souscription, sans y ajouter les frais d'acquisition.
  • Une société qui a pour objet principal de détenir les participations des managers ne peut pas servir de référence : la performance se mesure sur l'autre société concernée.
  • Le manager doit pouvoir justifier la performance par tous moyens, par exemple par une attestation de l'employeur ou de la société de référence.
  • L'avantage tiré d'une acquisition à un prix inférieur à la valeur réelle des titres n'entre pas dans ce régime : il est traité à part. À l'inverse, un prix d'entrée avantageux ne suffit pas, à lui seul, à rattacher le gain de sortie aux fonctions du manager.

En pratique

Ces précisions placent l'évaluation au centre du dispositif, à deux moments. À l'entrée du manager, la valeur des titres et celle de la société fixent le point de départ du calcul. À la sortie, la valeur réelle de la société mesure la performance. Plus l'écart entre ces deux valeurs est documenté, plus la répartition entre plus-value et salaire est facile à justifier.

Il est donc utile que les deux évaluations reposent sur des méthodes cohérentes et soient établies au moment de chaque opération, plutôt que reconstituées plusieurs années plus tard lors d'un contrôle. Une évaluation des titres réalisée à l'entrée, lors de la mise en place du plan ou d'une augmentation de capital réservée aux managers, permet de conserver une trace de la valeur retenue et du raisonnement suivi.