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Donner des titres non cotés : la Cour de cassation impose de tenir compte du risque de dilution

Dans un arrêt du 4 novembre 2026, la Cour de cassation juge que la valeur de titres donnés doit intégrer le risque de dilution créé par des obligations remboursables en actions émises avant la donation. Une évaluation fondée sur la seule répartition du capital au jour de l'acte peut donc être insuffisante.

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L'affaire

En décembre 2011, une mère donne à sa fille la nue-propriété de 12,5 % des parts d'une société civile, présentée comme une holding animatrice, en appliquant l'exonération partielle prévue pour les transmissions d'entreprise sous pacte Dutreil. Cette société civile détient 50 % d'une autre holding. En 2010, cette dernière avait émis des obligations remboursables en actions nouvelles, arrivant à échéance en 2020, avec des cas de remboursement anticipé.

En 2014, l'administration fiscale conteste à la fois le régime de faveur et la valeur déclarée des parts. La cour d'appel de Paris lui donne raison sur la valeur : au jour de la donation, la société civile détenait toujours 50 % de la holding, et le remboursement anticipé des obligations restait incertain. La dilution future n'avait donc pas, selon elle, à être prise en compte.

Ce que juge la Cour de cassation

La chambre commerciale censure ce raisonnement (Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-18.535, arrêt publié). Elle rappelle que la valeur des titres non cotés doit être fixée en tenant compte de tous les éléments qui permettent d'approcher le prix qui résulterait de l'offre et de la demande, à la date de la donation. Or la cour d'appel avait elle-même constaté que le remboursement des obligations à leur échéance modifierait la répartition du capital de la holding. Le risque que la participation de 50 % soit diluée existait donc dès la donation, et la possibilité d'un remboursement anticipé, même incertaine, l'aggravait.

L'arrêt est cassé sur la valeur des parts et sur la pénalité appliquée, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour de cassation ne fixe ni la valeur ni le niveau de la décote : il appartiendra aux juges du fond de mesurer l'effet de ce risque.

Pourquoi cette décision compte

Pour les droits de donation, la base taxable est la valeur vénale des biens transmis au jour de l'acte, c'est-à-dire le prix qu'un marché réel permettrait d'en obtenir. Un acquéreur raisonnable ne paierait pas le même prix pour une participation de 50 % appelée à être diluée que pour une participation stable : c'est cette logique économique que la Cour de cassation fait prévaloir.

La décision invite donc à ne pas s'arrêter à la table de capitalisation du jour de la donation. Les engagements déjà pris par la société, ou par ses filiales et participations, qui peuvent modifier demain la répartition du capital font partie des éléments à apprécier. À notre sens, la même logique peut s'appliquer à d'autres titres donnant accès au capital déjà émis, par exemple des obligations convertibles ou des bons de souscription, sous réserve de leurs conditions propres.

En pratique, avant une donation

  • Recenser les titres et engagements susceptibles de diluer la participation transmise, y compris au niveau des sociétés détenues, et réunir leurs contrats d'émission (notamment échéance, parité, cas de remboursement ou d'exercice anticipé).
  • Expliquer dans l'évaluation comment ce risque est pris en compte, par exemple par un raisonnement sur un capital dilué, une appréciation de la probabilité de l'événement ou une décote motivée. Voir aussi notre guide sur les décotes applicables aux titres non cotés.
  • Conserver ces éléments avec l'acte de donation : en cas de contrôle, c'est la cohérence entre les faits connus au jour de l'acte et la valeur retenue qui sera examinée.

Cette vigilance vaut pour toute donation de titres non cotés, et tout particulièrement dans le cadre d'une évaluation pour une donation sous pacte Dutreil, où la valeur sert de base à l'exonération partielle comme aux droits restant dus.